Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 214 - Règlement sur la mise en marché des lapins
Article 41
Versions de la disposition
41. Le locateur et locataire d’une part de production sont solidairement responsables de l’accomplissement des obligations imposées par le présent règlement et du paiement des contributions et frais de mise en marché.
